(4) En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, dont les répercussions sur tous les États membres sont profondes et qui contraint ces derniers à prendre immédiatement des mesures en priorité au niveau national en réaffectant des ressources vers d’autres problématiques, certains États membres éprouvent des difficultés à finaliser les systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de ces modifications à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, les dates d’application des modifications apportées au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et au règlement (UE) no 904/2010 ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021, par la décision (UE) 2020/1109 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1108 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
Versionacte d'origine du 22/09/2020 (CELEX 32020R1318)
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