Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
Versionacte d'origine du 22/09/2020 (CELEX 32020R1318)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1318EUR-Lex →

(4) En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, dont les répercussions sur tous les États membres sont profondes et qui contraint ces derniers à prendre immédiatement des mesures en priorité au niveau national en réaffectant des ressources vers d’autres problématiques, certains États membres éprouvent des difficultés à finaliser les systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de ces modifications à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, les dates d’application des modifications apportées au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et au règlement (UE) no 904/2010 ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021, par la décision (UE) 2020/1109 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1108 du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).