(5) Afin que les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 s’appliquent à partir de la même date que les dispositions modifiées du titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et du règlement (UE) no 904/2010, il convient que lesdits règlements d’exécution s’appliquent à partir du 1er juillet 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
Versionacte d'origine du 22/09/2020 (CELEX 32020R1318)
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