(100) La question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec le droit de l’OMC a déjà été examinée au considérant 98 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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