(101) Deuxièmement, Wacker a fait valoir que, comme l’a précisé l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Acier au carbone» (Inde), le simple fait que le gouvernement soit un fournisseur prédominant d’un bien dans un pays ne signifie pas que les prix dans ce pays soient bas, bon marché, faussés ou non basés sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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