(102) La Commission a rappelé que le différend entre les États-Unis et l’Inde (acier au carbone) concernait des mesures compensatoires et avait donc trait à la compatibilité de ces mesures avec l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Par conséquent, les conclusions en l’espèce ne sont pas pertinentes pour une enquête antidumping, qui est soumise à l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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