(103) Troisièmement, l’ajustement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du coût de production en raison de la prétendue distorsion des coûts des matières premières ainsi que des coûts de main-d’œuvre, entre autres, est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 2, de l’accord antidumping. En tout état de cause, Wacker a fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être justifiée car il n’existe pas de distorsion des coûts des intrants ou des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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