(105) Quatrièmement, Wacker a fait valoir que le fait que les producteurs chinois de PVAL sont en grande partie détenus par l’État est dénué de pertinence dans le contexte de la présente enquête sur le dumping étant donné que le marché du PVAL chinois est totalement basé sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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