Article considérant 106

(106) La Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, le fait que l’État soit propriétaire d’entreprises peut être un indicateur important de l’existence de distorsions significatives. Même les producteurs privés de PVAL, tels que décrits en détail aux sections 3.1.1.3 et 3.1.1.4, opèrent dans un environnement dominé par la présence et l’autorité de l’État, qu’il s’agisse de l’industrie du PVAL ou des industries liées à la production de PVAL, telles que les producteurs de matières premières utilisées dans la production de PVAL.