Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(109) Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a proposé une nouvelle fois un ensemble d’observations largement identiques à celles décrites au considérant 99 ci-dessus, insistant sur le fait que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible en tant que tel avec les articles 2.2 et 2.2.2 de l’accord antidumping et que la Commission, tout en affirmant que ledit article 2, paragraphe 6 bis était conforme aux obligations de l’Union vis-à-vis de l’OMC, ne fournissait pas d’autre explication sur les motifs juridiques étayant son affirmation. Au lieu de cela, la Commission se contredirait et s’efforcerait tant bien que mal de trouver une justification juridique à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).