(109) Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a proposé une nouvelle fois un ensemble d’observations largement identiques à celles décrites au considérant 99 ci-dessus, insistant sur le fait que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible en tant que tel avec les articles 2.2 et 2.2.2 de l’accord antidumping et que la Commission, tout en affirmant que ledit article 2, paragraphe 6 bis était conforme aux obligations de l’Union vis-à-vis de l’OMC, ne fournissait pas d’autre explication sur les motifs juridiques étayant son affirmation. Au lieu de cela, la Commission se contredirait et s’efforcerait tant bien que mal de trouver une justification juridique à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.