(11) Les informations recueillies au cours de l’enquête n’ont apporté aucune preuve de l’existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de l’industrie de l’Union. Au contraire, il a été recueilli des éléments de preuve spécifiques, tels que des offres commerciales et des échanges de courriers électroniques, attestant que l’industrie est disposée à fournir le produit concerné à tout utilisateur et a la capacité de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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