Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 110 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(110) Faisant référence à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, le producteur/utilisateur de l’Union a également fait valoir à cet égard que cette disposition n’autorisait le calcul de la valeur normale que dans trois situations particulières et que cette liste de situations était exhaustive. En conséquence, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’avant de procéder au calcul de la valeur normale, la Commission devait établir qu’une des trois situations décrites à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping existait, au lieu de se concentrer sur l’établissement de l’existence de prétendues distorsions dans l’économie chinoise. De l’avis du producteur/utilisateur de l’Union, l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet aucune exception pour motif de distorsions des coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).