Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(111) Un utilisateur a avancé une série d’arguments similaires, citant même l’argumentation du producteur/utilisateur de l’Union présentée ci-dessus. Cet autre utilisateur a lui aussi considéré que la méthode employée par la Commission était contraire aux règles de l’OMC, car l’accord antidumping n’autorise l’utilisation du coût de production pour le calcul de la valeur normale que lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ou lorsque la situation particulière du marché influe sur la comparabilité des prix. En outre, l’utilisateur fait valoir que, si l’on considérait que les distorsions significatives invoquées par la Commission relevaient d’une situation particulière du marché, elles influeraient de la même manière sur les prix sur le marché intérieur chinois et les prix à l’exportation, ce qui interdirait alors à la Commission de ne pas utiliser les prix de vente en RPC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).