(112) À l’instar du producteur/utilisateur de l’Union dans les arguments présentés ci-dessus, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a indiqué dans ses observations sur l’information finale que l’invocation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base donne lieu à diverses violations de l’article 2 de l’accord antidumping, ce qui, selon le producteur-exportateur, est confirmé par plusieurs rapports de groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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