Article considérant 114

(114) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont considéré que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui dresse une liste exhaustive de trois situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, aucune d’entre elles ne correspondant toutefois aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont estimé qu’au moment de calculer la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, ainsi que pour la marge bénéficiaire. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou les prix, coûts et valeurs de référence internationaux.