Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(117) Dans ses observations sur l’information finale, le même producteur/utilisateur de l’Union a également affirmé qu’il avait présenté d’importants éléments de preuve provenant des propres rapports de la Commission sur les marchés de l’électricité et du gaz, démontrant que les coûts de l’électricité et du GNL en Chine sont plus élevés que dans les États membres de l’Union, et étaient plus élevés en Chine au cours des années 2018 et 2019. À ce propos, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la Commission n’avait pas abordé cet élément de preuve, mais avait renversé la charge de la preuve en soulignant qu’aucune des entreprises chinoises n’avait prouvé que ses coûts n’étaient pas faussés. Le producteur/utilisateur chinois a affirmé à cet égard que la Commission n’était pas libérée de la charge de la preuve qui lui incombait en se fondant essentiellement sur le rapport, lequel, en tout état de cause, repose sur des informations historiques antérieures à la période d’enquête, qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur du PVAL et qui ne tiennent pas compte de la constatation, faite par la Commission elle-même, selon laquelle les prix de l’électricité, du gaz et du pétrole chinois sont plus élevés que dans les États membres de l’UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).