Article considérant 118

(118) En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle que l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne dépend pas des valeurs absolues ou relatives de certains intrants, comme l’électricité, le gaz ou le pétrole. Le critère pertinent pour établir l’existence de distorsions significatives consiste plutôt à savoir si les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, sont ou non déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission a procédé à l’analyse décrite aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9 ci-après et, sur cette base, a conclu à la section 3.1.1.10 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. La Commission rappelle également que lorsque les prix et les coûts sont influencés par des distorsions significatives, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés comme source pour le calcul de la valeur normale, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Cela étant, comme expliqué ci-dessus au considérant 108, il n’existe pas d’éléments de preuve précis et appropriés à cet effet. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission a renversé la charge de la preuve doit dès lors être rejeté.