Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(119) Dans un argument supplémentaire formulé après l’information finale, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la manière dont la Commission a calculé la valeur normale était illégale, car la Commission aurait négligé l’exigence prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. En ce qui concerne l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), le producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que, lorsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays, la Commission doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le coût de production dans le pays d’origine. Toutefois, la Commission s’est contentée de remplacer les coûts de production/des intrants des producteurs-exportateurs chinois de PVAL par les coûts de la Turquie, en ne procédant pas aux ajustements nécessaires. Cela a entraîné un gonflement des coûts des matières premières, étant donné que la Commission, d’une part, incluait les coûts de transport sur le marché intérieur, les coûts de transport international du fret et les frais d’assurance, ainsi que les droits à l’importation tirés des coûts de référence turcs et, d’autre part, n’avait pas cherché à adapter les prix à l’importation turcs pour représenter le coût de production en Chine. Afin d’illustrer les coûts turcs prétendument gonflés et illogiques que la Commission a utilisés pour calculer la valeur normale, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’il achète certaines matières premières, telles que l’acide acétique ou le charbon, sur le marché de l’Union à un prix nettement inférieur aux prix de référence turcs utilisés par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).