(12) Le plaignant lui-même détenait une part de marché de [25 % – 30 %] du marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête, une part bien inférieure à celle qui lui permettrait d’exercer une position dominante de quelque nature que ce soit.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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