(120) La même argumentation a été reprise par un utilisateur qui, dans ses observations sur l’information finale, a fait valoir que le calcul de la valeur normale effectué par la Commission dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) était similaire à la méthode décrite à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et que la Commission ne peut donc pas rejeter la décision de l’Organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) en se bornant à affirmer que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été introduit qu’ultérieurement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.