Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 121 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(121) En réponse à l’argument du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle tout d’abord que, comme déjà indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, en l’occurrence la Turquie. Les références faites par le producteur/utilisateur de l’Union à ses propres prix d’achat dans l’Union ne sont donc pas pertinentes aux fins du calcul de la valeur normale. Dans le même esprit, l’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission n’a fait aucun effort pour adapter les prix à l’importation turcs afin de refléter le coût de production faussé en Chine ignore le fait que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale doit refléter un prix non faussé des matières premières, sur la base des informations émanant du pays représentatif. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel il ne faut pas tenir compte des coûts de transport intérieur ni des droits de fret, d’assurance et d’importation doit également être rejeté, comme expliqué plus en détail au considérant 269.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).