Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(122) L’argument selon lequel la Commission doit s’en tenir à des prix sur le marché intérieur, qui repose uniquement sur le fait que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a été introduite après l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), doit également être rejeté. Comme indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Par conséquent, la Commission considère que la décision dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) n’est pas pertinente en l’espèce, non pas en raison de la date à laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis a été introduit dans le règlement de base, mais en raison de sa nature juridique distincte. Quoi qu’il en soit, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) confirme qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).