(136) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du PVAL et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du PVAL sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme décrit à la section 3.1.1.5 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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