(141) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du PVAL et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants examinés plus en détail à la section 3.1.1.7) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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