(147) Après l’information, une partie concernée, Wacker, a fait valoir que le PVAL n’était pas une industrie encouragée et a insisté sur le fait que la Commission mentionnait elle-même, dans ses conclusions secondaires des considérants 144 et 145, que le PVAL figurait dans le chapitre sur les industries réglementées. Sur cette base, Wacker fait valoir que les industries chinoises de PVAL ne peuvent bénéficier d’aucune subvention ni d’aucun soutien présumé accessible uniquement aux industries encouragées. Par conséquent, selon Wacker, l’analyse de la Commission n’est pas étayée par des faits.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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