Article considérant 148

(148) Néanmoins, les arguments de Wacker doivent être rejetés. L’analyse pertinente visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base ne permet pas de déterminer si les producteurs nationaux du produit similaire bénéficient d’une aide publique. L’analyse porte plutôt sur la question de savoir s’il existe des mesures ou des politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. À cet égard, la mention de l’industrie du PVAL parmi les industries réglementées démontre la prédominance de ces politiques publiques, de la même manière que leur mention parmi les industries à encourager depuis que ces catalogues existent démontre clairement l’influence des pouvoirs publics sur le jeu des forces du marché. C’est la raison pour laquelle la Commission a noté in fine, au considérant 144, que les pouvoirs publics chinois orientaient l’industrie du PVAL, car orienter une industrie, ce n’est pas seulement fournir un soutien, bien loin de là, mais cela peut également être une grande variété de mesures, y compris des restrictions.