(17) Wacker Chemie AG a également présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait incompatible avec les règles de l’OMC et qu’il n’existait pas de preuve de distorsion des coûts. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives et à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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