(173) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les producteurs-exportateurs n’avaient pas reçu de questionnaire sur les distorsions du marché. D’après les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs ont dès lors été en proie à une certaine confusion quant à la portée de la question des distorsions du marché et aux points essentiels à aborder et éléments de preuve acceptables qu’ils devaient présenter. Cette situation a eu des répercussions négatives sur les droits légitimes des entreprises chinoises et les a privées de leurs possibilités de défendre leurs intérêts.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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