Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(173) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les producteurs-exportateurs n’avaient pas reçu de questionnaire sur les distorsions du marché. D’après les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs ont dès lors été en proie à une certaine confusion quant à la portée de la question des distorsions du marché et aux points essentiels à aborder et éléments de preuve acceptables qu’ils devaient présenter. Cette situation a eu des répercussions négatives sur les droits légitimes des entreprises chinoises et les a privées de leurs possibilités de défendre leurs intérêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).