(174) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Tout d’abord, la Commission constate que le 30 juillet 2019, un questionnaire sur les distorsions du marché a été transmis aux pouvoirs publics chinois, qui n’y ont toutefois pas répondu. En outre, dans les questionnaires antidumping destinés aux exportateurs figure le point f4, qui explique comment les producteurs-exportateurs peuvent faire valoir qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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