(183) En ce qui concerne l’argument relatif au niveau de protection sociale, du travail et environnementale fondé sur l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, il s’est avéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les différents niveaux de protection dans ces quatre pays, comme expliqué au considérant 221 ci-dessous. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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