(201) En ce qui concerne les états financiers pour 2018 de Solutia Tlaxcala S.A. de C.V, la partie intéressée n’a présenté des états financiers complets, certifiés par des auditeurs, que dans une version «sensible». Cette partie a également déclaré que cet ensemble complet d’états financiers soumis à la Commission n’était pas accessible au public. La Commission a donc conclu qu’elle ne pouvait pas utiliser les données de cette entreprise dans le cadre de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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