(212) La Commission a également précisé dans la note du 30 mars 2020 qu’aucune donnée financière actualisée n’était disponible pour les entreprises mexicaines mentionnées dans la note du 20 décembre 2019. Pour Wyn De Mexico Productos Quimicos S.A. de C.Vc., les dernières données financières accessibles au public ne couvraient que les six premiers mois de 2018. Il a été rappelé que ces données ne coïncidaient pas avec la période d’enquête et qu’elles ne portaient que sur une période de 6 mois. Une période de 6 mois ne peut être considérée comme représentative d’une année entière, notamment en raison des éventuelles fluctuations saisonnières des postes du compte de résultat. En outre, un exercice complet comporte une date de début et une date de fin à laquelle les audits sont effectués, les comptes de régularisation appropriés enregistrés et les corrections nécessaires apportées. Il n’est pas du tout certain que ces opérations aient lieu sur une période de 6 mois. En outre, même si une entreprise a affiché des bénéfices pendant une période de 6 mois, cela ne signifie pas qu’elle sera rentable sur l’ensemble de l’année. De fait, l’entreprise suggérée par le producteur-exportateur n’était pas rentable en 2017, la dernière année complète dont les données sont disponibles. Pour toutes ces raisons, la Commission n’a pas retenu l’observation de ce producteur-exportateur qui estimait qu’utiliser ces données sur 6 mois permettrait d’obtenir une valeur normale plus précise qu’utiliser des données provenant de Turquie. En ce qui concerne l’autre entreprise potentielle mexicaine mentionnée dans la note du 20 décembre 2019, à savoir Solutia Tlaxcala S.A. de C.V., les états financiers de cette entreprise n’étaient pas accessibles au public. La Commission a donc maintenu que les données disponibles des deux entreprises mexicaines ne pouvaient pas être considérées comme appropriées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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