Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 215 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(215) En ce qui concerne les frais généraux, les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais, il convient de noter que la source des premiers n’est normalement pas basée sur l’entreprise du pays représentatif. En outre, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’entreprise Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. figurent dans ses informations financières accessibles au public dans la base de données Orbis. Il convient également de noter que les données publiques disponibles pour cette entreprise sont généralement aussi détaillées que les données financières publiques normalement utilisées par la Commission dans le cadre de ces enquêtes. Par conséquent, le niveau de détail actuellement disponible pour cette entreprise permet d’examiner toutes les informations nécessaires et ne ferait pas de l’entreprise une entreprise inappropriée. En ce qui concerne les éléments financiers, la Commission relève que le niveau anormal de ces éléments dans le compte de résultat de 2018 devrait être considéré comme extraordinaire, comme expliqué au considérant 205 ci-dessus. Au vu de ce qui précède, la Commission a maintenu que les données de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. pouvaient être jugées appropriées après les ajustements idoines pour les éléments financiers extraordinaires, comme expliqué au considérant 307. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).