Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 219 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(219) À la suite de la note du 30 mars 2020, la Commission a reçu des observations répétées de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête. Ces parties ont réitéré leur affirmation selon laquelle Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. n’était pas une entreprise appropriée parce que le coût de vente des produits non PVAc et du service après-vente était beaucoup plus élevé que pour les produits PVAc. Ces parties ont fait référence au site web d’Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. en affirmant que son portefeuille de produits montrait que l’activité principale était constituée de gammes de produits autres que le PVAc et que le PVAc n’était qu’une activité secondaire. En outre, ces parties ont affirmé que les secteurs non PVAc nécessitaient davantage de ressources pour la recherche et le développement et l’assistance technique ainsi que pour les investissements et l’organisation des ventes et le service après-vente, et ont affirmé que la marge bénéficiaire dans ces secteurs non PVAc était «généralement assez élevée». Ces parties intéressées n’ont toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire à l’appui de leur argumentation. Par conséquent, ces arguments sont rejetés comme déjà expliqué au considérant 217 ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).