Article considérant 22

(22) La Commission a contesté qu’il y ait un problème de structure du NCP. Les NCP incluaient les propriétés de base et essentielles du produit concerné, universellement définies par les éléments fondamentaux inclus dans le NCP (à savoir la viscosité, l’hydrolyse, la teneur en cendres et en méthanol). Ces paramètres sont essentiels pour tous les grades de PVAL et sont considérés comme des normes industrielles pour toutes les applications du produit concerné. Ainsi, même s’il est possible que certaines caractéristiques absentes du NCP soient pertinentes pour certaines applications, ces dernières sont spécifiques à l’utilisateur et non au produit.