Article considérant 227

(227) En ce qui concerne le choix de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., la Commission a tout d’abord observé qu’en dehors des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, elle n’utilisait pas les coûts et frais généraux de l’entreprise. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, l’utilisateur n’a fourni aucun élément indiquant la raison pour laquelle ceux-ci seraient gonflés du fait de l’utilisation des chiffres de l’ensemble de l’entreprise du producteur turc. En outre, l’utilisateur a noté l’explication de la Commission au considérant 220 selon laquelle une analyse détaillée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour les différents produits n’est généralement pas possible ni nécessaire pour qu’une entreprise puisse être considérée comme appropriée dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’utilisateur a réfuté cet argument en affirmant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des éléments de preuve détaillés établissant qu’une entreprise dont la production de PVAc n’est qu’un sous-produit a une structure de coûts et une marge bénéficiaire sensiblement différentes de celles d’une entreprise dont l’objectif premier est la production de PVAL. Sur ce point, la Commission a fait observer que les allégations doivent généralement être étayées par des éléments de preuve valables, aussi détaillés soient-ils. En outre, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire déclarés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne présentaient pas d’incohérence avec ce qui avait été déclaré par le producteur dans le pays représentatif. Les arguments en question ont donc été rejetés.