Article considérant 228

(228) Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que les données turques n’étaient pas accessibles au public puisqu’elles devaient être achetées, par exemple auprès du Global Trade Atlas («GTA»). La Commission a noté que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les données n’ont pas à être «accessibles au public» mais «aisément disponibles». La Commission a observé que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Il est important de mentionner le fait que toutes les informations utilisées pour calculer la valeur normale ont été rendues disponibles dans le dossier public. Cela signifie que même lorsque les informations sont uniquement disponibles sur paiement, toutes les parties intéressées y avaient accès. Partant, cet argument a été rejeté.