Article considérant 229

(229) Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les données financières relatives à Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. étaient aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et que la Commission a donc rejeté à tort le Mexique en tant que pays représentatif approprié potentiel. Comme indiqué au considérant 201, les données financières concernant Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. n’ont été fournies à la Commission par Solutia que dans leur version «sensible» car, comme l’utilisateur l’a expliqué, les données n’étaient pas accessibles au public. Selon les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, il existe une différence entre les termes «aisément disponibles» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et l’expression «accessibles au public». Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont ensuite affirmé que, compte tenu du fait que les données concernant Solutia Tlaxcala S.A. de C.V. étaient prétendument disponibles dans la base de données de Dun&Bradstreet moyennant paiement, ces données étaient aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.