(232) La Commission a contesté cette appréciation. La Commission a fait remarquer que les deux premiers arguments s’appliquaient également à la Turquie. Comme expliqué au considérant 230, le troisième argument est erroné dans les faits, ce qui retire toute pertinence au quatrième argument. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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