Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 235 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(235) Dans leurs observations sur l’information finale, les mêmes producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté l’utilisation des données sur le producteur turc, Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S., en tant que source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, en raison du fait que ses dépenses financières déclarées étaient extraordinairement élevées et devaient être ajustées comme expliqué au considérant 205 ci-dessus. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire devaient être ajustées, elles ne sauraient être considérées comme non faussées et ne peuvent donc pas être utilisées. Les producteurs-exportateurs ont continué de mettre en doute la nature aisément disponible des données du producteur turc, étant donné que les données devaient être ajustées pour être utilisées. Les producteurs-exportateurs ont également mis en doute la fiabilité des informations financières aisément disponibles de Ilkalem Ticaret Ve Sanayi A.S. trouvées dans la base de données Orbis et ont fourni pour cette société d’autres données financières obtenues auprès d’une autre source («EMIS») et qui indiquent un compte de résultat pour l’année 2018 différent de celui utilisé dans le calcul de dumping. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’au vu de ces éléments, la Turquie aurait dû être éliminée comme pays représentatif potentiel, ou bien il aurait fallu envisager à la fois la Turquie et le Mexique puisque le producteur de ce dernier pays avait, semble-t-il, des données aisément disponibles. Enfin, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont rappelé que la Commission avait rejeté leur demande de ventilation supplémentaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif. À cet égard, les producteurs-exportateurs ont indiqué qu’il aurait été utile de demander au producteur du pays représentatif de remplir un tableau de résultat détaillé qui aurait ensuite pu être vérifié par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).