Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 237 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(237) En ce qui concerne les données contradictoires de l’entreprise turque dans d’autres sources, la Commission a d’abord noté que ces données n’avaient pas été fournies en réponse à la note du 30 mars 2020 dans le délai indiqué. Les producteurs-exportateurs n’ont pas précisé sur quelle base le rapport qu’elles avaient fourni avait été compilé, c’est-à-dire s’il se fondait sur des principes de comptabilité et comptes légaux généralement acceptés, ou par exemple sur un modèle de déclaration spécifique et sur diverses conventions comptables propres à EMIS. Par conséquent, la Commission considère que les données financières obtenues à partir d’une base de données bien établie et couramment utilisée — Orbis — restent une source fiable et appropriée aux fins de cette enquête. En outre, la combinaison des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire tirés de la base de données Orbis (21,6 %) pour le producteur dans le pays représentatif n’est que très légèrement inférieure à celle déclarée dans la base de données EMIS (22,4 %). Par conséquent, l’utilisation des données EMIS entraînerait en fait une augmentation (très légère) de la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).