Article considérant 238

(238) S’agissant de la demande de ventilation supplémentaire des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif, la Commission a rappelé sa réponse indiquant que ces données détaillées n’étaient pas aisément disponibles. S’agissant du questionnaire supplémentaire sur le résultat détaillé qui doit être envoyé au producteur dans le pays représentatif et vérifié par la Commission, le règlement de base établit que la Commission doit utiliser des informations aisément disponibles et ne prévoit pas de demandes aux producteurs dans le pays représentatif. Quand bien même il serait possible de demander et vérifier de telles informations émanant de ces producteurs, les données recueillies constitueraient des informations professionnelles confidentielles et ne seraient donc pas aisément disponibles pour les parties intéressées. De ce fait, ces données n’ont pas été considérées comme aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.