(245) En effet, aucune importation de charbon sous le code SH 270119 et de gaz naturel n’est déclarée en Turquie. Toutefois, les arguments du producteur-exportateur concernant les obstacles aux échanges et les distorsions de prix n’ont été étayés par aucun élément de preuve. La Commission a également examiné l’existence des restrictions à l’exportation et, selon les informations dont elle dispose, il n’existe pas de telles barrières ou distorsions de prix sur le marché turc. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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