(247) Dans la note du 30 mars 2020, la Commission a fait valoir que, en l’absence de toute preuve de l’existence de prétendues barrières commerciales ou de distorsions de prix concernant le gaz naturel en Turquie, le prix du gaz destiné aux utilisateurs industriels en Turquie, tel que publié par l’institut de statistique turc, constituait une valeur de référence appropriée aux fins de la présente enquête. À la suite de la note du 30 mars 2020, aucune partie intéressée n’a soumis d’autres observations sur ce point et sur l’approche proposée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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