(263) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif et a ajouté le coût du transport intérieur au prix à l’importation. Les coûts des transports intérieurs pour l’ensemble des matières premières ainsi que les frais d’assurance ont été estimés sur la base des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et ne sont pas inclus dans les valeurs de référence mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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