(270) Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, après avoir remis en cause la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, ont suggéré que la Commission simplifie son approche en se contentant de prendre en considération la valeur de référence pour le PVAL, c’est-à-dire le produit concerné, et la compare avec le prix à l’exportation pratiqué par chaque producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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