Article considérant 278

(278) La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a observé que, d’après les lignes directrices d’Eurostat sur la classification NACE Rév.2, l’activité économique C.20, qui a été utilisée par la Commission, couvrait entre autres la fabrication de résines, de matières plastiques et d’élastomères thermoplastiques non vulcanisables, le mélange de résines sur commande ainsi que la fabrication de résines synthétiques standards (C.20.16). Cette classe comprend la fabrication de matières plastiques sous formes primaires: polymères, y compris les polymères d’éthylène, de propylène, de styrène, de chlorure de vinyle, d’acétate de vinyle et les polymères acryliques; polyamides; résines phénoliques, résines époxydes et polyuréthannes; résines alkydes, résines polyesters et polyéthers; silicones; échangeurs d’ions à base de polymères. Les mêmes lignes directrices décrivent l’activité économique C.22 (fabrication de produits en caoutchouc et en plastique), suggérée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, comme «la transformation de résines synthétiques nouvelles ou réutilisées (recyclées) en produits intermédiaires ou finis en utilisant des processus tels que: moulage par compression, moulage par extrusion, moulage par injection, moulage par soufflage et fonderie». L’activité économique C.22 est subdivisée en: fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques; fabrication d’emballages en matières plastiques; fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction; et fabrication d’autres articles en matières plastiques (comme la vaisselle, les garnitures, les fournitures scolaires, etc.). Il est donc évident que les salaires de l’activité économique C.20 sont plus appropriés en tant que salaires de référence pour la production de PVAL que les salaires de l’activité économique C.22. Cet argument a donc été rejeté.