(282) La Commission n’était pas d’accord avec ces allégations. Elle a tout d’abord relevé que l’affirmation selon laquelle les prix du gaz naturel en Turquie sont deux fois plus élevés que dans l’Union au cours de la période d’enquête était fausse dans les faits. D’après la publication Prix du gaz pour client non résidentiel — données semestrielles (à partir de 2007) publiée par Eurostat, pendant la période d’enquête, à 0,028 EUR/kWh (ou 0,3 EUR/m3), le prix moyen du gaz naturel pour les clients non résidentiels de l’Union était 43 % plus élevé que le prix moyen du gaz en Turquie (0,020 EUR/kWh ou 0,21 EUR/m3). Les prix du gaz turc pour les clients non résidentiels étaient donc nettement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Union pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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