(286) Compte tenu de l’argument selon lequel la Turquie dispose d’un marché du gaz naturel de petite taille, comparable et non libéralisé, et du fait que les prix du gaz en Turquie sont liés à l’utilisation du gaz pour le chauffage et la production d’électricité, mais pas à une utilisation à grande échelle pour la production de produits chimiques, la Commission constate qu’aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations n’a été fourni. En outre, l’existence d’un tarif distinct pour le gaz fourni aux clients non résidentiels laisse à penser qu’il en va autrement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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