(311) Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et sur la marge bénéficiaire provenant de plus d’un producteur. Les arguments des producteurs-exportateurs s’appuient sur les conclusions de l’Organe d’appel dans l’affaire DS141 «CE — Linge de lit».
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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