Article considérant 312

(312) La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. La Commission a noté que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’interdisait pas d’utiliser les données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux provenant d’un seul producteur. La compatibilité de cette disposition avec les règles de l’OMC a été mentionnée au considérant 98. De surcroît, comme expliqué à la section 3.1.2.3, la Commission n’a trouvé qu’une seule entreprise dans le pays représentatif dont les données étaient aisément disponibles. Cet argument a donc été rejeté.